La convention constitutive signée le 10 mars 2003 et renouvelable par tacite reconduction annuelle est le support de la Plate-forme de l'observation sanitaire et sociale en Bretagne. Les signataires s'accordent pour coordonner leurs politiques d'observation sanitaire et sociale (article 1).

Pour cela, un comité régional de coordination est créé (article 2), des institutions non signataires pouvant être associées (article 10). L'article 3 détaille le rôle de ce comité qui peut bénéficier de l'appui de groupes opérationnels (article 4). L'article 6 mentionne les engagements des parties signataires quant aux moyens de fonctionnement.

Les modalités de propriété, de protection et de communication des données sont précisées aux articles 8 à 10. 

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